Admin Administrateur
Statut : Webmaster / Staff Technique.
Messages : 190 Date d'inscription : 20/10/2011 Localisation : Headquarters
| Sujet: 2) Définition officiel et légale des répliques de type airsoft. Mar 30 Sep - 14:48 | |
| Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194 texte n° 17 NOR: INTD1310029D Publié le 30 juillet 2013, ce décret entrera en vigueur le 6 septembre 2013, celui-ci donne une nouvelle définition légale aux répliques d'airsoft. Si celles-ci ne sont toujours pas des armes au sens de ce décret, elle deviennent des armes factices dont la définition est la suivante : (Chapitre Ier: Dispositions générales, Section 1: Définitions, Art. 1er): II. ― Autres armes : 4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ; | Attention toutefois aux répliques de plus de 2 joules et/ou utilisant des projectiles métallique qui restent, selon le décret, purement et simplement des armes de première catégorie.Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, vous pouvez consulter ce décret (188 articles...) > ici <. |
|