AccueilDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
SSD interne Crucial BX500 2,5″ SATA – 500 Go à 29,99€
29.99 €
Voir le deal

Partagez | 
 

 5) Droit d'auteur.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
 
Administrateur

 Administrateur
Admin

5) Droit d'auteur. Dog-Tag_Profil

Statut : Webmaster / Staff Technique.

Messages : 190
Date d'inscription : 20/10/2011
Localisation : Headquarters

5) Droit d'auteur. Empty
MessageSujet: 5) Droit d'auteur.   5) Droit d'auteur. I_icon_minitimeMar 30 Sep - 15:13

5) Droit d'auteur. Logo_RF

Article L111-1

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.


Liens relatifs à cet article

Cite:



Cité par:



Codifié par:




Nota : Pour toutes participation à une quelconque rencontre organiser par l'association "R.A.W.W.2" veilliez télécharger puis compléter le formulaire ci-joint, et le transmettre par voie informatique/postale, ou directement à un membre du bureau habilité > Ici < en respectant les modalités.
Revenir en haut Aller en bas
https://raww2.forums-actifs.com
 

5) Droit d'auteur.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Rhône Airsoft World-War-2 :: Législation Française :-