Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 67 (V)
Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008, v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2010-865 du 19 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-865 du 19 octobre 2010, v. init.
Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011, v. init.
Circulaire du 14 septembre 2011 - art., v. init.

Codifié par: Loi 1803-03-08